Importation
En situation de pandémie, le Conseil fédéral peut édicter des directives pour faciliter l’importation de produits thérapeutiques et limiter, voire interdire totalement leur exportation. Les compétences relatives à l’importation en situation de pandémie sont en cours de définition. Les résultats seront intégrés dans le Plan de pandémie.
L’art. 44, al. 2, let. c, LEp règle les compétences du Conseil fédéral s’agissant de l’importation et de l’exportation de produits thérapeutiques en situation de pandémie.
En situation de pandémie également, il est impératif de garantir en tout temps la qualité et la sécurité lors de l’importation et de la distribution/livraison des produits thérapeutiques, conformément aux bonnes pratiques de distribution. Il importe de veiller au respect des conditions de transport (p. ex. pas de rupture de la chaîne du froid) et de stockage (monitorage de la température) des médicaments. Dans le domaine des dispositifs médicaux, les évaluations de la conformité prévues dans l’Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim, RS 812.213), qui permettent au fabricant d’attester du respect des exigences de l’Union européenne, s’appliquent.
Selon les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19, l’idéal est que les fournisseurs de produits thérapeutiques se chargent de l’importation.