Acquisition
La Confédération peut conclure avec l’industrie des contrats de production, des contrats de réservation et prévoir des obligations de livraison à titre préventif pour garantir l’accès à certains biens médicaux en cas de pandémie.
En situation de pandémie, l’OFSP et la Pharmacie de l’armée sont chargés de l’acquisition des biens médicaux pour la population civile et le personnel militaire. S’il y a lieu d’acheter (en fonction de l’agent pathogène) des médicaments et des équipements de protection destinés spécifiquement aux personnes qui travaillent dans des établissements détenant des animaux, l’OFSP consulte l’OSAV, conformément à l’approche One Health (« Une seule santé »).
Des informations sur le financement, la garantie du budget et le remboursement des achats se trouvent sous Financement.
Médicaments
Swissmedic est compétent pour l’autorisation de mise sur le marché des médicaments. Ce processus est généralement distinct de celui de l’achat. Dans le cas des vaccins, il est impératif que l’autorisation soit disponible avant la mise sur le marché. Pour les autres médicaments, les scénarios suivants sont possibles :
- en situation de pandémie, la Confédération peut acheter et mettre sur le marché des médicaments autorisés ;
- en situation de pandémie, la Confédération peut, de concert avec Swissmedic, acheter et mettre en circulation des médicaments non autorisés mais disposant d’une autorisation délivrée par un pays ayant institué un contrôle équivalent dans le domaine des médicaments à usage humain ;
- pendant la pandémie de COVID-19, la Confédération a pu acheter et mettre en circulation d’autres médicaments non autorisés sur la base d’articles aujourd’hui abrogés de l’ordonnance 3 COVID-19 (RS 818.101.24).
Durant la pandémie de COVID-19, des dérogations contrôlées et ciblées au régime de l’autorisation de mise sur le marché ou aux dispositions relatives à l’importation se sont révélées efficaces et essentielles pour approvisionner la Suisse. La Confédération examine si et comment il est possible de réglementer cette possibilité en prévision de nouvelles crises dans l’approvisionnement en biens médicaux.
Fabrication directe
En complément aux achats, il existe également la possibilité de fabriquer des médicaments dans des pharmacies publiques, des pharmacies d’hôpital et des drogueries pour pallier les pénuries (voir art. 9, al. 2, LPTh). Cela présuppose que les établissements concernés disposent des principes actifs, des excipients, des appareils, des locaux, des équipements ainsi que des autorisations nécessaires. Les règles de bonnes pratiques de fabrication BPF de médicaments en petites quantités continuent de s’appliquer en situation de pandémie.
Vaccins
Sur la base de l’art. 60 OEp, le Conseil fédéral garantit la disponibilité du vaccin contre la grippe pandémique. Dans ce but, la Confédération a conclu en 2014 un contrat de réservation avec l’entreprise Seqirus. En cas de pandémie, la Suisse est ainsi en mesure d’acheter, de manière flexible et dans un délai relativement court, suffisamment de vaccins contre la grippe (flacons unidoses) pour la population suisse. Le contrat porte sur un vaccin déjà autorisé.
Le 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté la Stratégie de promotion à long terme de la recherche, du développement et de la production de vaccins en Suisse (stratégie en matière de vaccins 2035) et confié la mise en œuvre aux départements concernés. La stratégie vise en particulier à améliorer la résilience en cas de crise, à renforcer la recherche et la production de vaccins en Suisse et à encourager la mise en réseau des acteurs et la collaboration internationale. La Confédération élabore un plan pour protéger la population suisse par le biais de contrats de réservation de vaccins contre les agents pathogènes à potentiel pandémique, en complément au contrat de réservation de vaccins contre la grippe. Dans une prochaine étape, lesdits contrats feront l’objet d’appel d’offres et seront conclus.