Acquisition
La Confédération peut conclure avec l’industrie des contrats de production, des contrats de réservation et prévoir des obligations de livraison à titre préventif pour garantir l’accès à certains biens médicaux en cas de pandémie.
La Confédération peut conclure avec l’industrie des contrats de production, des contrats de réservation et prévoir des obligations de livraison à titre préventif pour garantir l’accès à certains biens médicaux en cas de pandémie.