Financement
La gestion d’une pandémie peut exiger des ressources considérables et des achats imprévus à court terme. Avant de pouvoir procéder à des dépenses ou contracter des engagements financiers, il est nécessaire que le Parlement approuve un crédit adéquat.
Cette section décrit la procédure suivie par la Confédération pour demander des moyens financiers supplémentaires et permettre des achats additionnels lorsque la situation l’exige. Cette procédure peut aussi servir d’exemple aux cantons, en sachant que ceux-ci doivent respecter leurs propres prescriptions et processus. En particulier la Liste de contrôle « Gestion d’une pandémie : financement supplémentaire » est rédigée de manière générale afin d’être utilisable par toutes les autorités.
Besoins de financement supplémentaire de la Confédération
En cas d’événement, il faut pouvoir disposer rapidement de ressources supplémentaires en matériel et en personnel. Lorsque ces ressources n’ont pas été préalablement approuvées par le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire ordinaire, le Conseil fédéral doit demander un crédit supplémentaire conformément à l’art. 33 LFC.
Les offices fédéraux peuvent soumettre ces demandes de crédits supplémentaires deux fois par an, en janvier et en juillet. Les départements examinent les demandes de crédit et les transmettent à l’Administration fédérale des finances, laquelle élabore un message à l’intention du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral étudie les demandes de crédit en mars et en septembre. Si les demandes sont approuvées par le Conseil fédéral, elles sont traitées au Parlement en juin et en décembre. Les moyens ne peuvent être dépensés ou engagés contractuellement qu’une fois entérinés par le Parlement.
Le processus de traitement et d’approbation des crédits supplémentaires et des crédits d’engagement dure donc six mois. Pour les dépenses qui ne peuvent être ajournées, le Conseil fédéral a la possibilité de demander des suppléments urgents à la Délégation des finances conformément à l’art. 34 LFC.
L’unité administrative compétente de l’administration fédérale est chargée d’élaborer la demande et de la soumettre au Conseil fédéral. Elle doit justifier en détail le besoin en ressources et indiquer les bases légales. La coordination avec le Secrétariat général auquel elle est rattachée et l’Administration fédérale des finances est particulièrement importante à cet égard. Si les moyens demandés visent à engager du personnel supplémentaire, la demande doit aussi être préparée en concertation avec l’Office fédéral du personnel. Selon le contenu de la demande, il convient également de consulter les autres départements directement concernés.
S’il est prévu de contracter des engagements financiers allant au-delà de l’année en cours, il faut clarifier avec l’Administration fédérale des finances si un crédit d’engagement doit être demandé en plus du crédit de paiement, conformément à l’art. 21 LFC.
La Liste de contrôle « Gestion d’une pandémie : financement supplémentaire » énumère les informations et clarifications préalables devant figurer dans la demande.
Besoin d’achats supplémentaires de la Confédération
Sur la base des enseignements tirés de la gestion de la pandémie de COVID-19, le centre de compétence Acquisitions et subventions de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) ont élaboré des processus relatifs aux achats effectués par l’OFSP. Ces processus sont valables pour les futurs événements et situations de crise pour lesquels l’OFSP sera chargé de l’organisation de crise. Une distinction est faite entre les achats décentralisés, pour lesquels l’OFSP est le service d’achat, et les achats centralisés, qui relèvent de la compétence de l’OFCL :
Achats décentralisés effectués par l’OFSP
- Comme pour le dispositif de gestion d’événements et de crises de l’OFSP, des allègements administratifs et des instruments supplémentaires sont définis pour les achats en fonction du degré de gravité.
- À partir du degré de gravité « gestion incombant à l’organisation de crise de l’Office », un groupe de travail chargé des achats est constitué en tant que partie intégrante de l’organisation de crise de l’Office.
- Le groupe de travail est chargé de prioriser les achats à venir et de soutenir ce processus. Il garantit la vue d’ensemble des achats et de la situation financière.
Achats centralisés effectués par l’OFCL
- Lors d’un événement ou d’une situation de crise, un processus simplifié et accéléré remplace le processus d’achat ordinaire.
- Le processus est conçu de manière à respecter les prescriptions et normes de qualité légales.
- Le processus d’achat accéléré est basé sur l’art. 10, al. 4, et l’art. 21, al. 2, let. d, de la loi sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1), qui permettent une action immédiate en cas de situations exceptionnelles.
- Lors d’un événement ou d’une situation de crise, dès qu’il apparaît nécessaire de procéder à des achats, le centre de compétence Acquisitions et subventions prend contact avec la personne responsable des achats centralisés à l’OFCL, laquelle met sur pied une équipe de crise.
- L’équipe de crise examine l’urgence des divers achats et procède, le cas échéant, à une validation rapide afin de gérer la crise.
Si, en cas de nouvelle pandémie, l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) est compétent pour l’organisation de crise, le département concerné ou le Conseil fédéral définira le service d’achat. S’il s’agit de l’OFSP et de l’OFCL, les processus ci-dessus s’appliqueront.
Cas particulier de l’achat de médicaments
L’achat de médicaments et de dispositifs médicaux au sens de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21) constitue un cas particulier du processus d’achat décrit ci-dessus. Quiconque achète ou importe des médicaments et des dispositifs médicaux doit disposer d’une autorisation correspondante délivrée par Swissmedic. Au sein de la Confédération, la Pharmacie de l’armée détient une telle autorisation, mais pas l’OFSP. Les achats de médicaments sont donc réalisés par la Pharmacie de l’armée, du moins sur le plan formel. L’OFSP est en revanche compétent en ce qui concerne le contenu de ces achats. Il soumet également au Conseil fédéral les demandes d’achats de médicaments pour la population civile.