Proportionnalité et évaluation des conséquences
La proportionnalité doit être au cœur de la démarche. Elle est indispensable pour définir des mesures adéquates et en limiter au maximum les effets négatifs. L’analyse de la proportionnalité et l’évaluation des effets permettent de prendre des décisions en réfléchissant aux conséquences indésirables dans une perspective à plus long terme.