Accès et prise en charge des coûts
En cas de pandémie, le plus grand nombre possible de personnes doit avoir accès à un vaccin contre l’agent pathogène pandémique. Les autorités doivent alors décider de quelle façon elles entendent garantir l’accès aux vaccins à des groupes de population auxquels elles ne les fournissent habituellement pas.
Principe
En Suisse, l’assurance obligatoire des soins (AOS) prend généralement en charge le coût des vaccins que les fournisseurs de prestations se procurent auprès des canaux de commercialisation ordinaires. Les conditions suivantes doivent être remplies :
- l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) doit avoir émis une recommandation de vaccination officielle ;
- Swissmedic doit avoir autorisé le vaccin pour le groupe cible pour lequel une recommandation a été émise ;
- le vaccin doit figurer en tant que prestation dans l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) ;
- le prix du vaccin doit avoir été fixé dans la liste des spécialités (LS) de l’OFSP ou par une autre réglementation contractuelle.
Si la vaccination est indiquée en raison de l’activité professionnelle, c’est généralement l’employeur et non l’AOS qui prend en charge les frais. L’AOS ne rembourse pas non plus les frais en cas de recommandation médicale aux voyageurs. Il y a une seule exception à cette règle : lorsque le vaccin est recommandé pour la personne en question, peu importe qu’elle voyage ou pas ; dans ce cas, le vaccin est pris en charge.
Financement en cas d’acquisition centralisée
Si, en cas de risque spécifique pour la santé publique (comme il en va lors d’une pandémie), l’approvisionnement en vaccins ne peut être assuré par des particuliers ou par les cantons, la Confédération peut, à titre subsidiaire, se procurer des vaccins (art. 44 de la loi sur les épidémies LEp ; RS 818.101). Dans une telle hypothèse, la prise en charge des coûts est régie, en vertu de l’art. 73 LEp, prioritairement par le droit des assurances sociales, en particulier la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Lorsque les coûts ne sont pas ou pas entièrement pris en charge, ils sont assumés par la Confédération. Dans ce cas, le Conseil fédéral édicte une ordonnance définissant les conditions d’accès à la vaccination et la prise en charge des coûts des vaccins au cas par cas.
Groupes de personnes particuliers
En cas de pandémie, il est important de trouver des solutions pour les Suisses de l’étranger, les personnes sans assurance obligatoire des soins et les frontaliers.
Personnel fédéral à l’étranger
Le personnel fédéral à l’étranger comprend les personnes qui ont été engagées conformément au droit fédéral, ainsi les membres de leur famille vivant dans le même ménage. Ces personnes et leurs familles sont affiliées à l’AOS.
Lors de pandémies, les représentations de la Suisse à l’étranger doivent assurer au mieux la continuité des activités. Dans le réseau extérieur, les chefs de mission élaborent le meilleur plan de protection possible pour leur personnel conformément aux dispositions applicables dans le pays hôte. Les représentations sont également les premières responsables de leur approvisionnement en biens et services médicaux.
Toutefois, la santé des travailleurs détachés et de leurs familles peut être exposée à un risque particulièrement important en raison de taux d’infection élevés, de la faiblesse et de la surcharge des systèmes de santé et d’un mauvais accès au dépistage et à la vaccination. Il peut également arriver que les restrictions de voyage ne permettent pas de rentrer en Suisse et de repartir dans le pays de détachement. De ce fait, il est possible que ces personnes, en raison de leur lieu de détachement en plus de facteurs individuels tels que l’âge ou des antécédents médicaux, fassent partie d’un groupe à risque à prendre en compte dans les recommandations de vaccination.
La Base logistique de l’armée fournit les biens médicaux que les représentations et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ne peuvent pas se procurer ailleurs et que la Pharmacie de l’armée possède ou peut acquérir. Le DFAE dispose dans son personnel de professionnels de la santé habilités à acquérir des biens médicaux et capables de garantir une logistique conforme pour la livraison aux représentations. En outre, il finance les mesures correspondantes. Néanmoins, l’approvisionnement en vaccins doit respecter des conditions logistiques particulières (chaîne du froid, réglementation des importations, etc.).
La révision partielle en cours de la loi sur les épidémies règle explicitement la protection du personnel fédéral employé dans le réseau extérieur de la Suisse en cas de menace pour la santé publique.
Suisses de l’étranger
Selon la loi sur les Suisses de l’étranger (LSEtr ; RS 195.1), les Suisses de l’étranger sont les ressortissants suisses qui n’ont pas de domicile en Suisse et qui sont inscrits auprès de la représentation suisse dont ils dépendent. Ces personnes ne font pas partie de la population suisse au sens de la LEp. Leur couverture médicale est en principe du ressort du pays où elles sont établies. Cependant, la Confédération peut, en vertu du principe de subsidiarité inscrit dans la LSEtr, prévoir des mesures pour donner accès à la vaccination aux Suisses de l’étranger (art. 44, al. 3, LEp).
En cas de pandémie, le Conseil fédéral peut, par voie d’ordonnance, donner accès aux vaccins aux Suisses de l’étranger qui se rendent en Suisse. C’est ce qu’il a fait durant la pandémie de COVID-19, en assumant les coûts.
Personnes en privation de liberté ou dans des centres pour requérants d’asile
En temps normal comme lors d’une pandémie, les établissements de privation de liberté et les exploitants de centres fédéraux ou cantonaux d’hébergement pour requérants d’asile sont tenus de permettre aux personnes dont ils ont la charge d’accéder à la vaccination (art. 30, al. 2, let. d et art. 31, al. 2, let. c, OEp). Les règles de financement qui s’appliquent sont les mêmes que pour le reste de la population. Les coûts de vaccination des personnes non affiliées à l’AOS doivent être pris en charge par la Confédération (dans les centres fédéraux pour requérants d’asile) ou par les cantons (dans les centres cantonaux pour requérants d’asile ainsi que dans les établissements de privation de liberté) ; toutefois, si la Confédération a procédé à une acquisition centralisée, elle en assume les coûts, selon le principe de subsidiarité.
Personnes sans assurance obligatoire des soins (AOS)
Pour des raisons tenant à la santé publique, toutes les personnes se trouvant sur territoire suisse devraient avoir accès aux vaccins en cas de menace particulière. Puisque, en cas de pandémie, ce principe devrait aussi s’appliquer aux personnes sans AOS, la Confédération assume le coût des vaccinations recommandées pour ces groupes de population ou prévoit un système d’auto-prise en charge.
Certaines catégories de personnes résidant en Suisse ne sont pas affiliées à l’assurance obligatoire des soins (AOS), notamment :
- les employés des représentations diplomatiques et consulaires et des organisations internationales et leurs familles : ils ont soit une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), soit un permis cantonal C ;
- les travailleurs détachés, c’est-à-dire les personnes travaillant temporairement en Suisse pour un employeur étranger ;
- les étudiants étrangers qui, en vertu de l’art. 2, al. 4 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), ont été exemptés sur requête de l’obligation de s’assurer parce qu’ils bénéficient d’une couverture d’assurance équivalente ;
- les personnes domiciliées en Suisse qui, en vertu des règles de coordination européenne en matière de sécurité sociale, sont affiliées à une assurance-maladie dans un État de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) : il s’agit principalement de frontaliers domiciliés en Suisse et qui exercent une activité lucrative dans un État de l’UE ou de l’AELE et de personnes à la retraite qui perçoivent une rente versée par un État de l’UE ou de l’AELE ainsi que des membres de leurs familles qui n’exercent pas d’activité lucrative ;
- les personnes qui, en vertu de l’art. 2, al. 2, 7 ou 8, OAMal, ont été exemptées sur requête de l’obligation de s’assurer, car elles remplissent les conditions énoncées dans ladite disposition.
Les personnes qui séjournent en Suisse sans autorisation de séjour (« sans-papiers ») ont le droit et le devoir de conclure une AOS, mais les études montrent que la majorité d’entre elles ne le font pas.
Durant la pandémie de COVID-19, la Confédération a donné accès à la vaccination contre le COVID-19 à tous les groupes précités et en a assumé le coût. La prise en charge était conditionnée par l’appartenance à un groupe cible au sens de la stratégie de vaccination COVID-19.
Frontaliers
Les frontaliers – c’est-à-dire les personnes établies dans des régions limitrophes des pays voisins et travaillant en Suisse – peuvent aussi avoir une influence sur la transmission des infections dans notre pays. Par ailleurs, ils sont nombreux à travailler dans le domaine de la santé ou dans des établissements médico-sociaux et sont donc potentiellement exposés à un risque d’infection accru.
Durant la pandémie de COVID-19, la Confédération a dans un premier temps donné accès à la vaccination aux frontaliers exposés à un risque accru d’infection en raison de leur travail, soit en particulier au personnel chargé des soins médicaux et de la prise en charge. Elle a ensuite étendu cette possibilité à tous les autres frontaliers de Suisse lorsque la disponibilité des vaccins a été garantie. Elle a pris en charge le coût de ces vaccinations.
Voyageurs en provenance de l’étranger
Les voyageurs en provenance de l’étranger sont des personnes qui séjournent temporairement en Suisse et qui n’y ont pas leur domicile ni leur lieu de travail permanent. En font partie les touristes et les personnes qui se déplacent pour des motifs professionnels. En principe, il n’y a pas de prise en charge des coûts pour les voyageurs en provenance de l’étranger. Durant une pandémie, même un accès payant à la vaccination peut, en raison de la disponibilité inégale des vaccins au niveau mondial, entraîner un tourisme vaccinal indésirable. Lorsque la disponibilité des produits est assurée, la Confédération peut accorder aux voyageurs en provenance de l’étranger un accès payant à la vaccination.