Publié le 1 juillet 2025

Processus d’approvisionnement et d’acquisition de la Confédération

La pandémie de COVID-19 a révélé des lacunes dans l’approvisionnement en biens médicaux. Le manque de réglementation a retardé et compliqué l’approvisionnement. Il existe un potentiel d’amélioration s’agissant de la réglementation des responsabilités, du financement et de la clarification des processus. Conformément à la décision du Conseil fédéral, les responsabilités, le financement et les processus dans ce domaine doivent être précisés d’ici à fin 2027.

Travaux en cours

À la suite de la pandémie de COVID-19, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI), en collaboration avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population du sport (DDPS) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), d’identifier les lacunes dans la sécurité de l’approvisionnement et de lui soumettre un plan de mise en œuvre de mesures d’amélioration. Avec le soutien d’une entreprise externe et d’un groupe d’accompagnement composé de représentants de l’administration fédérale et des cantons, l’OFSP a identifié les lacunes et élaboré six approches.

Le 21 août 2024, le Conseil fédéral a décidé de confier au DFI la responsabilité générale des tâches préparatoires visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en biens médicaux en situation d’épidémie ou de pandémie. La Figure 1 présente le processus d’approvisionnement et d’acquisition de la Confédération décidé par le Conseil fédéral. Dans un premier temps, la Confédération définit les biens médicaux importants nécessaires pour gérer une épidémie ou une pandémie. Le DEFR (OFAE) se fonde sur une liste élaborée par l’OFSP pour réaliser le monitorage du marché. Le DDPS (OFPP) utilise ce monitorage pour l’état des lieux.

Le thème de la sécurité de l’approvisionnement est détaillé en se fondant sur les étapes 1 à 7 du processus décidé par le Conseil fédéral. Ils indiquent les bases réglementaires en vigueur et les processus existants tout en renvoyant aux expériences engrangées pendant la pandémie de COVID-19 et aux travaux d’adaptation en cours.

Figure 1 : Processus d’approvisionnement avant et après une pandémie — © OFSP

Informations complémentaires

• Glossaire

  Produits thérapeutiques : Produits employés pour diagnostiquer, prévenir et traiter des maladies, des blessures et des handicaps. Les produits thérapeutiques comprennent les médicaments (y c. les vaccins) et les dispositifs médicaux. Ils sont réglementés dans la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21) et les ordonnances correspondantes.

  Médicaments : Produits d’origine chimique ou biologique destinés à agir médicalement sur l’organisme humain ou animal, ou présentés comme tels. Sont également inclus les produits de contraste ou les préparations sanguines. Les médicaments sont réglementés dans la LPTh, l’ordonnance sur les médicaments (OMéd ; RS 812.212.21), l’ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments (OEMéd ; RS 812.212.22), l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd ; RS 812.212.1) et d’autres ordonnances.

  Vaccins : Substances généralement d’origine biologique qui incitent le système immunitaire à développer une protection active contre un agent pathogène donné sans que la personne n’ait besoin de contracter la maladie. Les vaccins font partie des médicaments et sont régis par la LPTh.

  • Dispositifs médicaux : Produits destinés à un usage médical, ou présentés comme tels, dont l’action principale n’est pas due à un médicament. Les dispositifs médicaux sont régis par la LPTh et l’ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim ; RS 812.213). Cette catégorie comprend notamment les instruments, les appareils, les dispositifs de diagnostic in vitro, les logiciels, les masques chirurgicaux, les préservatifs et les produits destinés à la désinfection ou à la stérilisation des dispositifs médicaux. Ne sont pas réputés dispositifs médicaux :
    • les équipements de protection individuelle (EPI) tels que les lunettes de protection et les masques de protection respiratoire ;
    • les désinfectants pour les mains et ceux pour les surfaces, voir point plus bas.

  • Biens médicaux : Terme générique utilisé dans le Plan de pandémie pour désigner les biens essentiels pour lutter contre une pandémie. Les biens médicaux sont généralement divisés en trois catégories :
    • médicaments : anticorps, principes actifs antiviraux, anesthésiants, sédatifs, antimycosiques, médicaments pour le système cardiovasculaire, antibiotiques, vaccins, relaxants musculaires, etc. ;
    • dispositifs médicaux : diagnostics in vitro, respirateurs, appareils de surveillance, masques faciaux médicaux, gants chirurgicaux, matériel de perfusion, seringues, aiguilles ;
    • équipements de protection individuelle et désinfectants : masques de protection respiratoire (masques FFP2), surblouses, combinaisons de protection, lunettes de protection, charlottes jetables, désinfectants pour les mains, désinfectants pour les surfaces.

  Équipements de protection individuelle (EPI) : Dans le domaine de la sécurité au travail, terme désignant les équipements destinés spécifiquement à la protection des personnes. Les EPI sont soumis à l’ordonnance sur les EPI (OEPI ; RS 930.115).

  Masques : Terme générique utilisé dans le Plan de pandémie pour désigner les masques de protection respiratoire et les masques faciaux médicaux.

  Masques de protection respiratoire (masques FFP2) : Les masques de protection respiratoire protègent contre les aérosols et les particules liquides. Ils sont considérés comme des EPI et soumis à l’OEPI. Par rapport aux masques faciaux, les masques de protection respiratoire offrent une protection supplémentaire dans les situations où le risque de contamination est élevé (p. ex. procédures médicales durant lesquelles les sécrétions des voies respiratoires risquent d’être transformées en aérosols en cas de mauvaise aération des locaux) ainsi qu’aux personnes ayant un besoin de protection accru. Pour permettre une protection optimale, le masque doit être parfaitement ajusté (taille, forme) au visage et bien plaqué contre celui-ci.

  Masques faciaux médicaux : Lorsqu’ils sont bien utilisés, les masques faciaux médicaux (appelés également masques d’hygiène) protègent avant tout les autres personnes contre la contamination par les gouttelettes (protection d’autrui). Ils permettent également de se protéger contre les gouttelettes émises par des personnes se trouvant à proximité immédiate. Ils offrent une protection suffisante pour les situations quotidiennes. Les masques faciaux font partie des dispositifs médicaux et sont réglementés par la LPTh et l’ODim.

  Désinfectants : Substances ou préparations visant à inactiver ou à éliminer des microorganismes tels que les bactéries, les virus ou les champignons présents sur les surfaces ou dans l’air. Les désinfectants pour les mains et pour les surfaces sont soumis à la loi sur les produits chimiques (LChim ; RS 813.1) et à l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio ; RS 813.12). Les produits destinés à la désinfection ou à la stérilisation des dispositifs médicaux relèvent de la LPTh et de l’ODim.

  Plus de termes dans le glossaire complet

• Plus d'informations

  Le rapport KPMG (en allemand) examine la question de la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse en biens médicaux à la lumière de la pandémie de COVID-19. Se fondant sur le rapport complémentaire de l’OFSP concernant le rapport KPMG, le DFI a soumis au Conseil fédéral les différentes variantes. Dans sa décision du 21 août 2024, le Conseil fédéral a chargé l’OFSP de concrétiser et de mettre en œuvre les tâches préparatoires identifiées.

  Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques LPTh, RS 812.21)

  Ordonnance sur les médicaments (OMéd, RS 812.212.21)

  Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd, RS 812.212.1)

  Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim, RS 812.213)

  Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur les exigences relatives à l’autorisation de mise sur le marché des médicaments (Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments OEMéd, RS 812.212.22)

  Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays LAP, RS 531)

  Ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (Ordonnance sur les EPI OEPI, RS 930.115)

  Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques LChim, RS 813.1)

  Ordonnance concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides (Ordonnance sur les produits biocides OPBio, RS 813.12)